PROCÉDURES ARBITRALES

    • L’institution propose des procédures souples, rapide, confidentielles et à coût modéré.
    • Elle a mis en place un instrument efficace de résolution des différends en mettant à la disposition des opérateurs économiques plusieurs procédures arbitrales adaptées à leurs besoins
    PROCÉDURE ORDINAIRE :
    PROCÉDURE D’URGENCE :
    Permet à une affaire d’être entendue immédiatement par un tribunal composé de trois arbitres.
    PROCÉDURE
    RAPIDE :
    Applicable pour toute créance inférieure ou égale à 45 000 $. La sentence est rendue dans un délai maximum de trois mois. La procédure est menée par un arbitre unique, désigné par CIAMA, qui statuera sur pièces et en équité.
    PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE :
    Procédure facilitant le recouvrement des créances certaines, liquides et exigibles d’un montant inférieur ou égal à 150 000 $. La sentence sera rendue dans un délai de 30 jours.