ORGANISATION DE LA COUR

LES ARBITRES | SAISINE DE LA COUR | SENTENCE | EXAMEN AU SECOND DEGRE | LOI APPLICABLE | COÛT DE L’ARBITRAGE | NATURE DES LITIGES

La Cour est administrée par un secrétariat qui est en mesure de répondre immédiatement aux demandes d’arbitrage adressées par les parties et d’assurer la coordination entre les arbitres et les parties en cours d’instance ainsi que le suivi de chaque dossier jusqu’à la notification des sentences en vue de leur exécution.
L’institution du Comité de la Cour, qui est constitué du Président, de deux membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les plus éminents arbitres, est l’une des particularités de la Cour.
Son rôle est le suivant :
– la désignation du troisième arbitre du Tribunal (ou de l’arbitre unique) au premier ou au second degré ou en cas de procédure d’urgence.
– l’examen de toutes les sentences arbitrales avant leur notification aux parties, dans le but de suggérer aux arbitres toute modification de forme et attirer leur attention sur le fond.
Cet examen n’a cependant aucun effet sur l’entière indépendance et impartialité des arbitres, puisque les observations qui sont formulées n’ont aucun caractère obligatoire et doivent être considérées comme de simples suggestions. La souveraineté des arbitres dans leur rôle « juridictionnel » est toujours respectée.
– la désignation du troisième arbitre du Tribunal (ou de l’arbitre unique) au premier ou au second degré ou en cas de procédure d’urgence.
– l’examen de toutes les sentences arbitrales avant leur notification aux parties, dans le but de suggérer aux arbitres toute modification de forme et attirer leur attention sur le fond.
Cet examen n’a cependant aucun effet sur l’entière indépendance et impartialité des arbitres, puisque les observations qui sont formulées n’ont aucun caractère obligatoire et doivent être considérées comme de simples suggestions. La souveraineté des arbitres dans leur rôle « juridictionnel » est toujours respectée.


Les ARBITRES

Les sentences sont rendues par les arbitres eux-mêmes, dont les noms et qualités figurent sur une liste pré-établie.
Ces arbitres sont des professionnels appartenant ou ayant appartenu à des entreprises dont l’activité est essentiellement consacrée au commerce international et à l’industrie maritime et aérienne, soit des juristes d’entreprises et des professeurs de droit maritime et aérien, mais ils ne font pas de l’arbitrage leur profession, comme cela est le cas à Londres et à New York, ils sont inscrits en fonction de critères rigoureux, au premier rang desquels figurent la compétence, l’expérience et l’indépendance d’esprit.
Les arbitres sont divisés en trois grandes catégories :
Les praticiens du commerce maritime et aérien : affréteurs, courtiers d’affrètement et vente de navires, assureurs, agents consignataires, transitaires et commissionnaires de transports, contrôleurs aériens, officiers portuaires et aéroportuaires.
Les juristes : professeurs de droit maritime et aérien, avocats et juristes d’entreprises.
Les techniciens : ingénieurs du Génie Maritime, capitaines de 1ère classe et au long Cours, officiers mécaniciens, experts maritimes.
La variété des connaissances et de l’expérience de chacun des arbitres de la liste proposée par la Cour permet de choisir les compétences adaptées à chaque litige pour constituer les Tribunaux arbitraux. Ainsi chaque affaire est jugée par des spécialistes et des décisions sont prises en toute objectivité. Cette diversité des compétences explique d’ailleurs qu’il soit rarement fait appel à des experts.


SAISINE DE LA COUR

Le point de départ de la procédure est le dépôt d’une demande d’arbitrage au Secrétariat de la Chambre. Après échange des mémoires et documents des parties, ainsi que le versement d’une consignation par chacune des parties pour couvrir les frais et honoraires d’arbitrage, le Tribunal Arbitral chargé de juger l’affaire est mise en place.
Il est généralement composé de trois arbitres ; deux d’entre eux sont désignés par chacune des parties, le troisième qui préside le Tribunal est nommé par le Comité de la Cour.
Exceptionnellement, des personnalités extérieures peuvent être choisies par les parties pour des litiges de caractère spécifique, sous réserve de leur agrément par le Comité. Certains litiges peuvent, à la demande des parties, êtes jugés par un seul arbitre.

Au cours de l’instance arbitrale, les parties ou leurs avocats sont invités à être entendus par le Tribunal Arbitral au cours d’une audience d’arbitrage contradictoire, à la suite de laquelle les arbitres fixent la date de clôture des débats et la mise en délibéré. Leurs délibérations sont secrètes. Pour ce qui concerne la procédure, c’est la loi marocaine qui s’applique.


SENTENCE

La sentence est rendue normalement dans un délai de six mois, sauf prolongations accordées par le Président de la Cour. Des procédures rapides sont envisagées dans le Règlement de la Cour (Voy. Dépliant de CIAMA). La sentence est immédiatement notifiée aux parties après relecture par les membres du Comité.
Il appartient aux partie de poursuivre l’exécution des sentences. Les décisions des sentences sont obligatoires pour les parties et ne sont pas susceptibles d’appel devant les Tribunaux de l’ordre judiciaire, à moins que les arbitres aient violé les principes fondamentaux de la procédure d’arbitrage ou une règle d’ordre public.
Dans ce cas, le seul recours légal est l’annulation de la sentence auprès des la Cour d’Appel compétente. L’autorité judiciaire étatique conserve ainsi une sorte de « contrôle » de la procédure arbitrale. Le recours en annulation ne donne pas à la juridiction saisie le pouvoir de statuer sur le fond. Si la sentence est annulée pour un des motifs énumérés dans l’Art. 327-36 du Code de Procédure Civil, le litige est à nouveau soumis à l’arbitrage de la Cour Internationale d’Arbitrage Maritime et Aérien (C.I.A.M.A).


EXAMEN AU SECOND DEGRÉ

L’originalité de la procédure devant la Cour est la possibilité donnée aux parties de soumettre leur litige à un double examen. Toute partie peut, en effet, demander que la cause, qui a donné lieu à une première sentence, fasse l’objet d’un examen au second degré avec un nouveau Tribunal Arbitral.
Cet examen au second degré, qui constitue la spécificité de la procédure devant la Cour, garantit aux parties un examen approfondi de leur litige. La nouvelle sentence est la seule sentence rendue en la cause, celle rendue au premier étant nulle et non avenue.


LOI APPLICABLE

Les arbitres jouissent de la plus grande liberté vis-à-vis des règles établies pour les tribunaux de l’ordre judiciaire. Ils statuent en droit en faisant application de la loi à laquelle renvoie la convention des parties.

Ils sont tenus de se référer aux usages reconnus du commerce maritime international, c'est-à-dire, à la « lex mercatoria ». La loi marocaine encourage cette approche (l’Art. 327-44 du Code de Procédure Civile) qui dispose que : « Dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des dispositions du contrat qui lie les parties et des coutumes et usages pertinents du commerce », ce qui permet d’offrir aux plaideurs une justice plus proche de leurs préoccupations professionnelles. La recherche de la volonté des parties, d’où les arbitres tiennent leur pouvoir, va s’inscrire dans le cadre du monde maritime et aérien où elles exercent leur activité


COÛT DE L’ARBITRAGE

Les plaideurs portent un intérêt tout particulier au délai et au coût de l’arbitrage. C.I.A.M.A. offre pour sa part des délais relativement courts et des coûts raisonnables.

Le total des frais d’arbitrage par affaire, couvrant les frais administratifs de la Cour et les honoraires des arbitres, dépend du montant cumulé des réclamations de la partie demanderesse et éventuellement des demandes reconventionnelles ; il existe un barème des frais d’arbitrage pour un collège de trois arbitres qui permet aux parties de connaître exactement le montant des provisions à consigner. Par exemple ces frais s’élèvent à :

– 3.850 US$ pour un total de demandes de 15.000 US$,
– 11.800 US$ pour un total de demandes de 100.000 US$,
– 29.600 US$ pour un total de demandes de 500.000 US$.

Dans le cas d’un arbitre unique les frais d’arbitrage sont réduits à 60% des tarifs ci-dessus.


NATURE DES LITIGES

Les litiges que les arbitres de la Cour ont généralement à connaître portent sur :

- L’affrètement de navires ou d’aéronefs, le transport maritime ou aérien de marchandises exécuté sous couvert d’un document contractuel, tel que charte-partie, connaissement, LTA, contrat de tonnage, booking note etc.

- Le calcul du montant du fret, ou de ses accessoires tels que les staries et surestaries, dispatch money, faux fret etc.

- La construction navale ou réparation navale, ainsi que la classification des navires,

- Les événements de mer : abordage, assistance, avaries communes, échouage, naufrage, incendie etc.

- La vente et l’achat de navire ou d’aéronefs.

- Les polices d’assurances et les recours exercés par les assureurs subrogés.

- Les relations entre les exploitants de navires ou d’aéronefs et les auxiliaires maritimes ou aériens tels que les agents consignataires ou commerciaux, transitaires ou commissionnaires de transport, manutentionnaires etc.